Contrat de licence pour guideline MSF.

AVIS A L’UTILISATEUR : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT. EN UTILISANT EN PARTIE OU EN TOTALITE LES FICHIERS PRESENTS SUR CE SITE WEB VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT. VOUS ACCEPTEZ QUE CE CONTRAT EST APPLICABLE AU MEME TITRE QUE TOUT CONTRAT NEGOCIE ET SIGNE PAR VOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CLAUSES ET CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS CES FICHIERS. SI VOUS AVEZ OBTENU CES FICHIERS SUR UN AUTRE SUPPORT MULTIMEDIA (p.e. CD-ROM) SANS GARANTIE QU’IL S’AGISSE DES ORIGINAUX MSF, VOUS AVEZ L’OPPORTUNITE DE TELECHARGER LA DERNIERE VERSION DE CEUX-CI A L’ADRESSE SUIVANTE : www.refbooks.msf.org

ENTRE

MEDECINS SANS FRONTIERES - MSF - International, dont le département ITC ayant son siège social 94, rue Dupré à 1090 Bruxelles (Belgique), représenté par MSF - International Technical Coordination – ITC ci-après dénommé MSF/ITC, D’UNE PART

ET

L’UTILISATEUR ci-après dénommé le Licencié, D’AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE:

  1. ITC a développé et est propriétaire de tous les fichiers présents dans le répertoire suivant www.refbooks.msf.org concernant des ouvrages de référence technique MSF, composés d’informations médicales, techniques et relatives à l’expérience de MSF sur le terrain.

    ITC souhaite mettre ces fichiers à la disposition d’organisations non gouvernementales à but humanitaire et non lucratif dans le but d’améliorer le sort des populations en danger.

  2. Le Licencié souhaite acquérir une licence non exclusive pour un ou plusieurs fichiers tels que définis ci-dessous.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

  1. Définitions

    Les termes ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:


  2. Objet du contrat

    Par ce contrat, MSF/ITC concède au Licencié qui l’accepte la licence non exclusive du droit d’utiliser les GUIDELINES tel que décrit ci-après.

    Il est expressément convenu entre les parties que les droits concédés au Licencié sont limités au droit de lecture, impression et éventuellement insertion des GUIDELINES par le Licencié et ses employés sur un support multimedia (p.e. CD-ROM) dans un but d’information et formation, ceci dans le but d’améliorer les conditions de vie des populations en danger.


  3. Réciprocité

    La mise à disposition de ces GUIDELINES par MSF/ITC au Licencié se fait à titre gratuit pour permettre à d’autres organisations non gouvernementales à but humanitaire et non lucratif d’améliorer le sort des populations en danger. La seule contrepartie exigée par MSF/ITC du Licencié sera, dans l’hypothèse d’un intérêt de MSF/ITC en publications du Licencié, celles-ci seront mises à disposition de MSF/ITC suivant les même clauses et condition du present contrat.


  4. Traduction

    Le Licencié n’est pas autorisé à traduire les GUIDELINES dans aucune langue.


  5. Modification de les GUIDELINES

    Le Licencié n’est pas autorisé à modifier les GUIDELINES.


  6. Droits de MSF/ITC sur les GUIDELINES

    Le Licencié reconnaît par les présentes la propriété de MSF/ITC sur les GUIDELINES.

    Le Licencié ne saurait en aucune manière modifier ou porter atteinte à la mention des droits de MSF/ITC sur les GUIDELINES le signe "copyright" suivi de la date et de la mention «propriété exclusive de MSF».

    Toute reproduction de les GUIDELINES effectuée par le Licencié conformément aux termes de l’Article 3 devra porter ces mentions.


  7. Objet de les GUIDELINES

    Il est expressément convenu entre les parties que le Licencié ne saurait en aucune manière invoquer une quelconque responsabilité de MSF/ITC du fait de l’utilisation des GUIDELINES.

    Ainsi si la responsabilité du Licencié devrait être mise en cause par un tiers préjudicié à la suite d'une de ses interventions, le Licencié ne saurait en aucune manière se retourner contre MSF/ITC.


  8. Contrefaçon

    Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être ainsi qualifié qui serait le fait de tiers et dont le Licencié aurait connaissance devrait être immédiatement dénoncé par le Licencié à MSF/ITC qui pourra décider des poursuites éventuelles à mener.


  9. Fin du Contrat

    En cas de violation par le Licencié des termes du contrat, et notamment en cas de non-respect de toute obligation relative à l’utilisation et à la reproduction des GUIDELINES, le Contrat sera résilié de plein droit et les GUIDELINES ainsi que toutes les copies éventuellement effectuées seront immédiatement retournées à MSF/ITC.


  10. Contrat personnel

    Le présent Contrat est strictement personnel au Licencié et ne peut être cédé ou transféré par lui à toute autre personne physique ou morale sans l’accord écrit préalable de MSF/ITC.


  11. Incessibilité

    La présente Licence est consentie à titre strictement personnel au Licencié et ne pourra être cédée, transférée ou transmise à quiconque sans le consentement préalable expresse et écrit de MSF/ITC.

    Sauf accord préalable et écrit de MSF/ITC, le Contrat sera résilié de plein droit dans l’hypothèse d’une modification dans la composition du capital du Licencié.


  12. Loi applicable – Tribunaux compétents

    La loi belge s’appliquera aux présentes. Tout différend entre les parties relève de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Bruxelles.

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Created on ... juillet 24, 2003